Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreCumul éco-PTZ et MaPrimeRénov'Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 .Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole titleContent ou en outre-mer titleContent. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE.Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffageLes travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimaleLes travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergiePour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est ponctuellePour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature25 000 € pour un lot de 2 travaux30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plusLa nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole titleContent ou en outre-mer métropolePour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toitureIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableÀ savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est outre-merPour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solairesProtection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces mursIsolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixesSystèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performantsInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableIsolation des planchers basPour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux .À savoir il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toitureIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableAttention la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie CEEPTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires globalePour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en métropolePour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises .Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudeUn gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudePour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est outre-merPour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques .Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en métropole2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÉco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globaleÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésEn outre-mer2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie CEEPTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques .Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Où s’adresser ?Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Ce service est devez être Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part titleContent de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives titleContent ou des travaux réalisés sur les parties communes titleContent et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des doit être votre résidence principale pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence savoir l'éco-PTZ est attribué sans condition de les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif .Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire EmprunteurÉco-PTZ individuel formulaire Entreprise AssainissementÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travauxDernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l' versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l' une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure titleContentMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exempleExtrait du Bodacc titleContent en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure titleContent adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 savoir tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionConseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov'Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' Comment faire si ? Cette page vous a-t-elle été utile ?