🎉 Accord Cadre À Bons De Commande

Ont été rétablis, par un décret du 23 août 2021, les plafonds, les maxima, pour les accords cadres marchés à bon de commande y compris. Après l’arrêt Simonsen & Weel de la CJUE, il était difficile de faire autrement… Mais pour les contrats antérieurs à ce décret, quelques espoirs, maigres, d’éviter la censure du juge demeuraient. Ces ultimes espoirs viennent d’être douchés par le Conseil d’Etat. Ce qui ne veut pas dire que les acheteurs publics sont, procéduralement, désarmés, fort heureusement. PLAN DE NOTRE ARTICLE I. Le problème au minimum faut-il, en commande publique, un maximum L’arrêt Simonsen & Weel A/S La prompte réaction de la DAJ avant même le décret Quelques éléments complémentaires d’analyse Aggravation du problème le juge français applique déjà cette obligation, de manière logique mais dure, sans tirer parti des régularisation ou requalifications qui eussent pu être possibles II. Le début de solution une restauration des plafonds incomplète et problématique sur certains points, cela dit le décret la DAJ restaure les plafonds… Ou au moins un plafond Quelques problèmes restent encore non résolus par ce décret, hélas Une entrée en vigueur faussement rassurante, qui pourra un peu tenter de servir de ligne de défense… La question des marchés à bon de commande voire des SAD… Quels plafonds fixer ? Et pour les marchés en cours ? Et quand un plafond est-il atteint en cas de marché avec plusieurs attributaires ? III . Une confirmation il faut bien dès maintenant se doter d’accords cadres et de marchés à bon de commande pourvus de maxima, la défense consistant à s’abriter derrière les délais laissés par le décret étant à l’évidence faible IV. L’arrêt 456418 du Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2022 confirme la censure des contrats dépourvus de plafond, même ceux passés avant le décret du 23 août 2021… V. Mais cela ne veut pas dire que les personnes publiques concernées sont dépourvues de toute ligne de défense en termes soit d’un intérêt lésé du requérant, soit quant au caractère suffisant des informations fournies. VI. Voir aussi une vidéo qui traite de ce sujet ainsi que de nombreux autres en matière d’achats récurrents I. Le problème au minimum faut-il, en commande publique, un maximum L’arrêt Simonsen & Weel A/S Par une importante décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20 a posé que la mise en gras souligné, au sein de cet extrait du dispositif de l’arrêt, nous est imputable, bien sûr 1 L’article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a, de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l’article 33 de ladite directive et les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets. 2 L’article 49 de la directive 2014/24 ainsi que le point 7 et le point 10, sous a, de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l’article 33 de ladite directive et les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre de manière globale et que cet avis peut fixer des exigences supplémentaires que le pouvoir adjudicateur déciderait d’y ajouter. 3 L’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous a, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans l’hypothèse où un avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, même si, d’une part, la quantité estimée et/ou la valeur estimée des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre envisagé ressort non pas de cet avis de marché, mais du cahier des charges et, d’autre part, ni ledit avis de marché ni ce cahier des charges ne mentionnent une quantité maximale et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu dudit accord-cadre. » A ce dernier sujet, citons le point 71 de l’arrêt » l’indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, dès lors que, à l’égard d’un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’offrir, conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la directive 2014/24, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d’un avis conformément à l’article 51 de cette directive.» Source CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20 BREF pour les accords cadres, au minimum faut-il un maximum… La prompte réaction de la DAJ avant même le décret La DAJ de Bercy a vite mis en ligne sa doctrine à ce sujet et elle annonce des réformes à venir, même si bien sûr nombre de question restent sans réponses claires Marchés publics la DAJ obligée de restaurer ses plafonds Quelques éléments complémentaires d’analyse Sur tous ces points, voir Marchés au minimum… faut-il un maximum [article + VIDEO + entretien] Marchés publics la DAJ obligée de restaurer ses plafonds Marchés publics la CJUE emplafonne l’absence de plafond Voir aussi cette une courte vidéo 3 mn 45, une présentation de ce dossier Marchés au minimum faut-il un maximum », présenté par Me Eric Landot, suivi par un entretien avec M. Olivier Metzger alors Directeur des affaires juridiques et patrimoniales, Ville de Saint-Priest ; redevenu avocat depuis Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée les 5′ juridiques ». Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise Aggravation du problème des TA ont déjà appliqué dès le 23 août 2021 cette obligation, de manière logique mais dure, sans tirer parti des régularisation ou requalifications qui eussent pu être possibles Or, voici que le juge français aura été prompt à appliquer cette nouvelle jurisprudence européenne et ce avec une plus grande férocité que le juge européen, qui lui avait eu le bon goût de ne pas censurer le marché qui lui était soumis. En effet, la censure immédiate de marchés passés avant l’arrêt CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20… est sévère et il eût fallu pour les juristes concernés être devins pour éviter ce piège. Voici cette nouvelle ordonnance Source TA Bordeaux, ord., 23 août 2021, n° 2103959 voir aussi l’ordonnance rendue le même jour avec le même contenu dans l’affaire 2103292 et 2103356 .pdf Nous avons commenté cette ordonnance ici Marchés à bon de commande ou accords cadres passés sans plafond attention le juge français commence à frapper ! Or c’est cette ordonnance qui a été confirmée par le Conseil d’Etat le 28 janvier 2022 voir ci-après IV.. A petites causes, grands effets… Car un marché qui s’effondre faute de plafond, pour les gaulois que nous sommes, c’est un peu le ciel qui nous tombe sur la tête. II. Le début de solution une restauration des plafonds incomplète et problématique sur certains points, cela dit le décret la DAJ restaure les plafonds… Ou au moins un plafond Au JO a été publié le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité NOR ECOM2110845D JORF n°0197 du 25 août 2021 texte n° 6 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 282,9 Ko Ce décret entre en vigueur Quelques problèmes restent encore non résolus par ce décret, hélas Une entrée en vigueur faussement rassurante, qui pourra un peu tenter de servir de ligne de défense… Nous écrivions il y a quelques jours ce qui suit Nous l’avons vu ci-avant en », le juge français a déjà commencé de censurer des passations ne respectant pas l’exigence de l’existence de plafonds, et ce de manière en sus un brin sévère en l’espèce. L’existence de ce délai d’entrée en vigueur dans ce décret vise peut-être à donner aux acheteurs publics une nouvelle ligne de défense pour leurs marchés en cours de passation. Mais la solidité de cette ligne de défense n’est à sur-estimer… dirons nous sans entrer dans les détails pour ne pas risquer de compromettre, en tant qu’avocats, nos futures lignes de défense. Bref en attendant par prudence… adoptez donc des plafonds pour vos achats à venir. Voir cela dit.» Mise à jour au 31/8/2021… Pour une confirmation des craintes à ce sujet voir ci-après III.» La question des marchés à bon de commande voire des SAD… Il est à craindre, en dépit de ce que le décret ne porte que sur les accords cadres, qu’il ne faille appliquer par prudence des plafonds aussi aux marchés à bon de commande… qui sont des accords cadres ainsi qu’aux systèmes d’acquisition dynamique pour ceux qui pensaient que ceux-ci étaient déplafonnables, ce qui était débattu. Les marchés à bon de commande sont donc concernés par ce nouveau décret si l’on combine les articles R. 2162-2 et R. 2162-4 du CCP. Quels plafonds fixer ? Il sera tentant notamment pour les centrales d’achat qui auront encore plus de mal à fixer leurs futures consommations de ces marchés ! d’indiquer des plafonds énormes, aux frontières de la fantaisie, mais nul doute que sur ce point le juge exercera au minimum un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et donc, fixer des plafonds élevés par prudence, oui… mais pas au point de sortir du défendable ». L’interprétation de la DAJ de Bercy à ces sujets nous semble raisonnable. A voir ici Voici quelques extraits de cette prose sur ces points cet arrêt ne remet […] nullement en cause la possibilité pour les acheteurs de passer des accords-cadres sans montant minimum contractuel.» cela va de soi mais vu certains mouvements de panique sur les réseaux sociaux ça va mieux en le disant Il est recommandé aux acheteurs de prévoir, pour leurs futurs projets d’accords-cadres, le montant maximum des marchés subséquents ou des bons de commande qu’elles pourront demander aux attributaires d’exécuter et au-delà duquel ces attributaires seront libérés de leurs obligations contractuelles.» oui certes c’est là tout l’apport de l’arrêt… Ce montant maximum pourra être fixé à un montant plus élevé que le montant estimé prévisible des achats sur la base des consommations moyennes des dernières années ou de la programmation budgétaire pour l’année à venir. Une telle démarche assure aux acheteurs une marge de sécurité permettant de répondre à de possibles très fortes hausses du besoin, comme l’expérience a pu en être faite à l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. » ce mode d’emploi s’impose en effet. Mais il ne sera pas très commode par exemple pour les centrales d’achat La fixation d’un maximum élevé pourra éventuellement conduire les acheteurs, notamment pour assurer la sécurité de leurs approvisionnements, à envisager de recourir à des accords-cadres multi-attributaires.» logiquement la DAJ ne s’aventure pas à conjecturer sur le contrôle que ferait le juge sur le caractère sérieux, raisonnable, ou non d’un tel plafond. Le juge déciderait-il, comme nous l’espérons, de se limiter un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ou irait-il plus loin ? Ce point est LA question du moment, incertaine dans sa réponse mais ô combien importante. Donc rien ne semblait en 2021 justifier hélas de différer cette adoption de plafonds à 2022. Mais il est toujours possible de fixer de tels plafonds un peu haut en se fondant sur des justifications solides au cas par cas bien sûr… dans les limites du contrôle du juge sans doute limité à celui de l’erreur manifeste d’appréciation. Et pour les marchés en cours ? Et quand un plafond est-il atteint en cas de marché avec plusieurs attributaires ? L’absence de plafonds va pour les marchés en cours se révéler très difficile à appliquer par les centrales d’achat, qui par définition ont une grande incertitude quant aux montants applicables. Et comme il l’a été justement relevé sur twitter Pour les marchés existants, des faiblesses seront à redouter, sauf à avenanter il ne faudrait pas que le juge par exemple accepte de considérer qu’un marché subséquent un peu conséquent puisse être vicié par le fait que l’accord cadre initial était fixé sans plafond. En demande comme en défense, nous aurions en de pareils cas divers points à soulever, mais nous ne pouvons dans le cadre du présent article dévoiler nos batteries sauf à prendre le risque de fragiliser des positions de certains clients. … et même pour les marchés futurs, ayant plusieurs attributaires, il faudra prévoir des clauses propres au calcul du plafond quand plusieurs marchés subséquents seront atteints. III . Une confirmation il faut bien dès maintenant se doter d’accords cadres et de marchés à bon de commande pourvus de maxima, la défense consistant à s’abriter derrière les délais laissés par le décret étant à l’évidence faible Le TA de Lille vient de rendre une ordonnance dont nous n’avons pas encore le texte mais dont des points entiers ont été diffusés par le cabinet Centaure, requérant en l’espèce, et que voici un accord-cadre doit indiquer une valeur ou une quantité maximale dans le cadre la procédure de passation du marché public, un tel principe étant applicable en l’espèce nonobstant la circonstance que le décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité et intervenu notamment afin de tirer les conséquences de la décision précitée de la Cour de justice de l’Union européenne n’a prévu l’entrée en vigueur des dispositions de son article 2 portant suppression de la possibilité de conclure un accord-cadre sans mention d’une valeur maximale qu’à compter du 1er janvier 2022 ». […] il résulte du règlement de consultation que la technique d’achat employée en vue de la conclusion de ce marché est celle de l’accord-cadre. Celui-ci a toutefois été passé sans préciser le montant maximum estimé notamment en ce qui concerne le lot n°1. Si l’avis de marché mentionnée une valeur estimé de euros, il ne comporte aucune précision sur une éventuelle ventilation entre ces deux lots et ne mentionne pas de valeur maximale estimée du lot n°1 […] la société requérante n’a pas été en mesure d’apprécier la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n°1 de l’accord-cadre en litige. L’irrégularité tenant à l’absence de mention de la valeur maximale de l’accord-cadre à été de nature à léser la société requérante dès lors qu’elle n’a pu présenter une offre adaptée financièrement et techniquement aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre et donc influer sur le contenu de celle-ci sans que le préfet et le groupement attributaire ne puissent utilement faire valoir sur ce point que la société Centaure avocats n’a adressé à l’administration aucune question dans le cadre de la procédure de passation ni se prévaloir de la circonstance que la société requérante était la société attributaire du précédent marché ». TA Lille, ord. 27 août 2021, SELARL Centaure Avocats, n°2106335 Or, comme le souligne à juste titre notre confrère Lafay, il est notable que le juge des référés de ce TA ait expressément mentionné, dans ses visas, le décret 2021-1111 précité. La censure européenne est d’effet immédiat, nulle raison pour qu’un différé d’entrée en vigueur au niveau national ne vienne, hélas, s’y opposer, sauf attitude très constructive d’autres juridictions… L’arrêt 456418 du Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2022 est de toute manière ensuite intervenu pour mettre fin aux derniers espoirs de ligne de défense sur ce point. L’ordonnance du TA de Bordeaux évoquée ci-avant au point … a été confirmée par le Conseil d’Etat par une décision en date du 28 janvier 2022 6. Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne mentionné au point 5 que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d’application de cette directive, l’avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l’avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. Il n’en va différemment que pour les accords-cadres qui ne sont pas régis par cette directive, pour lesquels le décret du 23 août 2021, modifiant notamment les dispositions de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l’application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause. 7. D’une part, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que ni l’avis de marché, ni le cahier des clauses techniques particulières, ni aucune autre pièce du marché ne mentionnait la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n° 1 de l’accord-cadre en litige, qui relève du champ d’application de la directive du 26 février 2014 mentionnée ci-dessus, et, d’autre part, après avoir souverainement estimé qu’en l’espèce, l’absence de cette information n’avait pas mis la société Coved à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que la communauté de communes Convergence Garonne avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que la société Coved avait pu être lésée par ce manquement et était ainsi fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du lot en litige. 8. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Convergence Garonne n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.» Source Conseil d’État, 28 janvier 2022, n° 456418 … ce qui douche les derniers espoirs de ceux qui pouvaient espérer sauver ceux de leurs contrats conclus avant l’arrêt de la CJUE ou, au moins, ceux intervenus avant le décret du 23 août 2021. NB ce qui suit reprend un article de Me Marie Gouchon, avocate préassociée de notre cabinet Accord-cadre sans plafond quels arguments en cas de recours ? En effet, dans une telle situation, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur la fameuse jurisprudence Smirgeomes » du 3 octobre 2008 req. n°305420 par laquelle le Conseil d’État a exigé, pour qu’un requérant obtienne gain de cause, qu’il démontre que le manquement invoqué a été susceptible de le léser. NB ATTENTION cela dit désormais il importe d’user de cette jurisprudence avec quelques précautions. Voir Candidats aux offres irrégulières RETOUR VERS LE RECOURS [courte VIDEO + article] Or, il est fort probable que dans de nombreux cas, les candidats évincés soient dans l’impossibilité de démontrer que l’absence de mention d’un maximum ait pu les léser. Un tel argument aura encore plus de chances de prospérer lorsque, dans les documents de la consultation, des informations auront été communiquées par l’acheteur public sur l’étendue de l’accord-cadre par exemple, communication d’une estimation des besoins. En effet, dans une telle hypothèse un candidat évincé se trouvera probablement dans l’impossibilité de démontrer que la communication d’un maximum, en montant ou en quantité, aurait pu avoir un quelconque impact sur son offre et donc lui permettre d’être déclaré attributaire. Il s’agit d’ailleurs de la ligne de défense mise en œuvre par notre cabinet dans le cadre d’un référé précontractuel pour lequel nous avons défendu un acheteur public devant le Tribunal administratif de Paris et pour lequel nous avons obtenu gain de cause. Dans cette espèce, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est attaché à déterminer si, malgré l’absence de maximum, l’étendue du besoin était suffisamment déterminable par les soumissionnaires Il résulte de l’instruction que l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne indique la valeur estimée de l’accord-cadre, fixée, hors TVA, à X euros pour une durée de quatre ans renouvelable une fois pour une période de deux ans. En outre, l’annexe 3 du cahier des clauses techniques particulières fournit de très nombreuses statistiques, relatives notamment au nombre de cartes d’achat à fournir, aux montants dépensés par ministère et par établissement public et au nombre de transactions effectuées. Si ces données portent sur l’exécution de l’accord-cadre actuel, qui concerne X établissements publics, alors que l’accord- cadre litigieux possède un périmètre beaucoup plus large, incluant X établissements, elles fournissent des informations utiles quant à l’étendue des besoins à satisfaire. La société requérante n’a, de surcroît, sollicitée aucune précision complémentaire. Ainsi, contrairement à ce qu’elle soutient, même si le montant maximum de l’accord-cadre n’a pas été fixé par le pouvoir adjudicateur, les pièces du marché fournissaient des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé sur quatre ans. » TA de Paris, 9 août 2021, req. n°2115638/4. Finalement, le juge a estimé que, même si aucun montant maximum n’a été fixé, les informations fournies par le pouvoir adjudicateur étaient suffisamment précises pour connaître l’étendue des besoins à satisfaire et permettre aux candidats d’apprécier leur capacité à exécuter l’accord-cadre ; le juge en a conclu que le requérant n’était pas lésé et a donc rejeté ses conclusions. Dans une autre ordonnance de référé, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a adopté un raisonnement similaire TA Montreuil, ord., 9 septembre 2021, n° 2110510. L’espoir semble donc encore permis pour les acheteurs publics dont l’accord-cadre ne contiendrait pas de montant maximum. Lien vers l’ordonnance du TA de Paris TA Paris, ord., 9 août 2021; n° 21156384 référé NB pour un cas où le requérant justifiait à ce titre d’un intérêt lésé selon le TA, voir TA Saint-Martin, ord. 18 septembre 2021, Sté X, n°2100122, dont nous n’avons pas le texte mais qui est commenté ici. Voici ce que nous pouvions vous dire pour éviter que le ciel ne vous tombe sur la tête en cas d’absence de plafond NB pour un cas où le requérant justifiait à ce titre d’un intérêt lésé selon le TA, voir TA Saint-Martin, ord. 18 septembre 2021, Sté X, n°2100122, dont nous n’avons pas le texte mais qui est commenté ici. VI. Voir aussi une vidéo qui traite de ce sujet ainsi que de nombreux autres en matière d’achats récurrents Accords-cadres mono ou multi-attributaires ; accords-cadres à bon de commande ; acquisitions dynamiques SAD ; obligations de plafonds ; combinaison avec les outils de centrales d’achats ; solutions face aux risques d’entente… Il n’est aisé ni de choisir entre les divers outils relatifs aux achats récurrents, ni d’en éviter quelques pièges. Dans ce cadre aussi passionnant que complexe, le cabinet Landot & associés a décidé de lancer une table ronde, très détaillée 1h34 et composée d’experts reconnus Mme Céline Dobsik, Directrice juridique, UniHA, la coopérative des acheteurs hospitaliers Me Evangelia Karamitrou, avocate associée au sein du cabinet Landot & associés Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du cabinet Landot & associés M. Kévin Picavez, Consultant juridique, DAE Direction des achats de l’Etat … animée par M. Stéphane Menu, journaliste Les sujets à aborder ne manquent pas. Nous avons tenté de les sérier en quelques grands thèmes I. Comparaison rapide des divers outils II. L’accord cadre, principales questions III. Le SAD IV. Conclusions Voici l’ensemble en à peine plus d’1h30

ArticleR. 2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande] Article R. 2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande] Section 5 : Cession ou nantissement des créances ( Article L. 2191-8)

Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant calculé conformément aux dispositions des articles R. 2191-16 à R. 2191-18, le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre 1° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;2° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Prolongationd’accord-cadre à bons de commandes : un modèle d’avenant destiné aux acheteurs publics Modèle d'acte Modèle d'avenant pour les pouvoirs adjudicateurs Avenant n°à l’accord-cadre n° Ce modèle est un document-type qu’il vous appartient d’adapter à

Virginie Mons le 04/12/2012 Etat, International, Paris, Réglementation Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnaliséeLes acheteurs publics peuvent-ils élaborer des marchés à bons de commande et des accords-cadres d’une durée supérieure à quatre ans ? Sans l’exclure, le ministère de l’Economie se montre mesuré dans une réponse du 1er durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande ne peut pas dépasser quatre ans. C’est ce que prévoit le Code des marchés publics aux articles 76-V pour les accords-cadres et 77-II pour les marchés à bons de commande. Mais le Code prévoit également des dérogations pour les cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. » Gérard Collomb, sénateur PS du Rhône, interroge le ministre de l’Economie pour savoir quels sont ces contrats qui peuvent avoir une durée supérieure à quatre preuve du caractère exceptionnel appartient au pouvoir adjudicateurLe ministère indique tout d’abord que c’est au pouvoir adjudicateur de justifier qu’il se trouve dans un des cas exceptionnels prévus par les articles 76 V et 77 II. Il signale ensuite que la jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s’en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues ».Cependant, le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 22 mars 2010 Société Idex Energies, n°1003599/3-5 » a jugé qu’une durée de cinq ans n’apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d’un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l’exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique, compartimentage du Musée du Louvre. »En revanche, pour le ministère, les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du Code des marchés publics. » Bercy le justifie car ces contrats ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. »Au final, souligne-t-on au ministère, il appartiendra à l’acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que le durée de validité du marché puisse dépasser quatre années. » Pour retrouver la réponse ministérielle du 1er novembre 2012, QE n°00114, cliquer ici.

Sommaire Trouver une méthode de notation pour un accord-cadre à bons de commande qui se rapproche au plus près des besoins futurs de l’acheteur est un véritable casse-tête. Un tribunal administratif se penche, en ce début d’année, sur la régularité d’un procédé qui consiste à faire une moyenne des notes obtenues des candidats

Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnalisée Accord cadre - Chambre de Commerce et d’industrie de Paris Intitule de l’accord-cadre accord-cadre Valant acte d’engagement et CCAP UNIQUE/ LOT n° choisir entre accord-cadre unique ou alloti, dans ce dernier cas préciser le numéro du lot Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er Août 2006 Article 76 Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Numéro de l’accord-cadre à compléter Cadre réservé au pouvoir adjudicateur Date de notification à compléter obligatoirement sur l’original par le signataire après la notification de l’accord-cadre Date de réception indiquée sur l’AR indiquer la date Date de remise en main propre au titulaire indiquer la date Reçu à titre de notification une copie de l’accord-cadre. Signature du titulaire Ce document comporte...pages y compris page de garde NB Les dispositions indiquées en couleur signifient qu’un choix doit être opéré par l’acheteur. Les dispositions en couleur et en italique sont des commentaires qui doivent être supprimés du contrat finalisé. Attention un CCTP et un règlement de la consultation doivent être prévus. Preambule – dispositions generales Personne Publique contractante Nom et adresse Personne habilitée à signer l’accord-cadre Nom, par délégation du à compléter décision de la délégation en date du préciser la date. Personne responsable des marchés passés sur la base du présent accord-cadre Nom, par délégation du à compléter décision de la délégation en date du préciser la date. Procédure de passation de l’accord-cadre Choisir une procédure Appel d’offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Appel d’offres restreint, en application des articles 33, 60 à 64 du Code des Marchés Publics. Marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28, 30 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 1 – Contractants 1 L’accord-cadre est conclu entre - D’une part, préciser le nom du pouvoir adjudicateur, ci-après dénommée le pouvoir adjudicateur », Représentée par Nom de la personne habilité à signer l’accord-cadre, par délégation du à compléter décision en date du préciser la date. – Et d’autre part,2 L’entreprise, co-contractant, ci-après dénommé le titulaire » Dénomination sociale ……………………………………………………… Ayant son siège social à……………………………………………………… Ayant pour numéro unique d’identification SIRET 3………………… Représentée par Nom …………………………………………………………………………… Qualité 4 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 5 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom …………………………………………………………………………… Adresse ………………….………………………………………………….... Numéro unique d’identification SIRET………………………………….. OU Le groupement d’entrepreneurs solidaire/ conjoint 6, ci-après dénommé le titulaire » 1re entreprise co-traitante mandataire du Groupement Dénomination sociale …………….…………….…………….…………….. Ayant son siège social à ………….…………….…………….…………….... Ayant pour numéro unique d’identification SIRET 7 ……………….. Représentée par Nom ……………….….…………….…………….…………….………….….... Qualité8 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 9 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom ……………………..….…………….…………….………….…. Adresse ………………………….…………….…………….………….…. Numéro unique d’identification SIRET……………………………… En cas de groupement conjoint, le mandataire déclare être solidaire de tous les membres du groupement. 2e entreprise co-traitante 10 Dénomination sociale …………………….…………….…………….…….. Ayant son siège social à ……………….…………….…………….…………. Ayant pour numéro unique d’identification SIRET11 ……………… Représenté par Nom ……………..…………….…………….………….……………….……… Qualité 12 Représentant légal de l’entreprise. Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise. Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 13 Par le siège. Par l’établissement suivant Nom ……………..…………….………….……………….……….………… Adresse ………………...…………….………….……………….……….… Numéro unique d’identification SIRET…………………………….……. ARTICLE 2 - Objet de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée à l’article 7. L’objet de cet accord et des marchés qui seront conclus sur son fondement est préciser l’objet des marchés qui seront passés et renvoyer au CCTP qui définit le besoin minimal par référence à des performances ou à des exigences fonctionnelles à atteindre. Choix 1 Accord-cadre non alloti L’accord-cadre n’est pas alloti. Il est multi-attributaire/mono-attributaire choisir. Choix 2 Accord-cadre alloti L’accord-cadre est alloti multi-attributaire/ mono-attributaire choisir. Les prestations sont réparties en nombre lots faisant chacun l’objet d’un accord-cadre distinct, comme suit -lot n° 1 -lot n° 2 -… Le présent accord-cadre est passé pour le lot n° X préciser l’intitulé et l’objet du lot. ARTICLE 3 - Forme des marchés conclus sur la base du présent accord Choix 1 les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre ne sont pas fractionnés Marchés uniques non fractionnés. Choix 2 les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont fractionnés à bons de commande Marchés fractionnés à bons de commande en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics. Ajouter le paragrahe ci-dessous commun aux choix 1 et 2 Le service de/ la direction de à compléter du pouvoir adjudicateur est l’interlocuteur du titulaire pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre. Coordonnées du service concerné Il communiquera au titulaire le nom de la personne chargée du suivi de l’exécution des prestations lors de la notification de l’accord-cadre. ARTICLE 4 – Modalités d’attribution des marches conclus sur la base du present accord Choix 1si accord-cadre mono-attributaire l’accord-cadre est lancé sur la base d’une offre de prix indicative A la survenance du besoin, le titulaire pourra être invité à compléter son offre intiale par écrit dans un délai de …. jours à compter de la notification de la demande de complétude/ dans un délai précisé lors de la demande de complétude choisir. Choix 2 si accord-cadre multi-attributaire Choix si accord-cadre non alloti Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre. Choix si accord-cadre alloti Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence des titulaires des lots correspondant à l’objet du marché fondé sur l’accord-cadre si remise en concurrence lors de la survenance des besoins/ des titulaires de tous les lots si remise en concurrence selon une périodicité prévue Ajouter le paragrahe ci-dessous commun à l’accord-cadre multi-attributaire alloti ou non alloti Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin/ selon la périodicité suivante choisir et compléter - exemple à l’issue d’une période déterminée. Elle se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation propre à chaque marché à lancer, et sur la base des critères et sous-critères pondérés suivants lister les critères, les sous-critères et leurs pondérations respectives Les titulaires de l’accord-cadre devront déposer une offre à chaque remise en concurrence des marchés fondés sur l’accord-cadre. ARTICLE 5 - Les termes non couverts par l’accord-cadre Choix 1 en cas d’accord-cadre mono-attributaire Les termes non couverts par l’accord-cadre qui pourront faire l’objet d’une complétude de l’offre sont lister les différents termes. Par exemple pour la réalisation de plusieurs campagnes successives de communication, les différents outils ou prestations de communication, et les prix par campagne. Choix 2 en cas d’accord-cadre multi-attributaire Les termes non couverts par l’accord-cadre qui feront l’objet d’une mise en concurrence sont lister les différents termes Par exemple les prix, les délais, les quantités, la configuration de matériels, l’évolution technologique. ARTICLE 6 - Pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord Les pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont les suivantes par ordre de priorité Pièces particulières jointes • Le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP, • Les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre, Le cahier des clauses techniques particulières • Le bordereau de prix unitaires portant sur les termes définis dans le présent accord-cadre, • Le bordereau de prix unitaires complémentaires joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre, • Le catalogue joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Tout nouveau catalogue remplace et annule le précédent. • Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents. Pièces générales non jointes auxquelles feront référence les marchés passés sur la base du présent accord-cadre • Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et services Prestations intellectuelles choisir selon le CCAG applicable ARTICLE 7 – Durée - délais d’exécution - pénalités Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur La durée de l’accord-cadre est de préciser la durée - cette durée ne peut excéder 4 ans à compter de sa notification. La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. –Durée des marchés conclus sur la base du présent accord Il est précisé que la durée d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de cet accord-cadre qu’à condition de ne pas méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. Choix 1 la durée des marchés subséquents est fixée dans l’accord-cadre La durée des marchés passés sur la base de l’accord-cadre est de X à compléter mois à compter de leur notification. Choix 2 la durée des marchés subséquents n’est pas fixée dans l’accord-cadre La durée sera fixée dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. – Reconductions de l’accord-cadre Choix 1 si l’accord-cadre n’est pas reconductible L’accord-cadre n’est pas reconductible. Choix 2 si l’accord-cadre est reconductible L’accord-cadre est reconductible X fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder X années cette durée ne peut excéder 4 ans. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non l’accord-cadre X à préciser mois au moins avant la fin de la durée de l’accord-cadre définie à l’article ci-dessus. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction. La période de reconduction commence à la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre. –Délais d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord Choix 1 si les marchés passés sur la base de l’accord-cadre ne sont pas fractionnés Choix si le délai d’éxécution est fixé dans l’accord-cadre par le prouvoir adjudicateur Le délai de livraison/ d’exécution de indiquer les prestations concernées est fixé à délai en mois à préciser à compter de la date de notification du marché/ la date fixée par ordre de service choisir. Choix si le délai d’exécution est laissé dans l’accord-cadre à l’initiative des candidats, ce délai doit être un critère de sélection des candidats et le règlement de la consultation doit être rédigé en conséquence. ? Le délai de livraison/ d’exécution de indiquer les prestations concernées est fixé à ……………… à compter de la date de notification du marché/ la date fixée par ordre de service choisir. Choix si les délais d’éxécution sont fixés dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. Les délais d’exécution seront fixés dans les marchés conclus sur la base du présent accord. Choix 2 si les marchés passés sur la base de l’accord-cadre sont fractionnés à bons de commande La durée maximale d’exécution des bons de commande sera précisée dans les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. Les bons de commande successifs définiront précisément les délais de réalisation des différentes prestations. – Pénalités pour retard dans l’exécution des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre d’autres cas de pénalités peuvent être prévus exemple pénalités pour mauvaise exécution Choix 1les pénalités de retard sont fixées dans l’accord-cadre Choix les pénalités de retard sont celles du Conformément à l’article 11 du CCAG FCS / 16 du CCAG PI choisir il sera appliqué sans mise en demeure préalable, des pénalités en cas de retard dans l’exécution des marchés passés sur la base du présent accord. Choix si les pénalités de retard dérogent à celles du rédiger librement la rubrique. Exemple En remplacement des dispositions de l’article 11 du CCAG FCS,/ 16 du CCAG choisir le prestataire se verra appliquer en cas de non respect de la date limite d’achèvement des prestations, les pénalités journalières suivantes - pour chacun des……premiers jours de retard Euros. Hors TVA - pour chaque jour de retard supplémentaire …Euros. Hors TVA Choix 2 les pénalités de retard sont fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre Les pénalités de retard seront fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. ARTICLE 8 – Montant de l’accord-cadre Choix 1 accord-cadre sans montant minimum et maximum uniquement si accord-cadre passé selon une procédure formalisée L’accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. Choix 2 accord-cadre avec un minimum et maximum en valeur Montant minimum de l’accord-cadre indiquer montant euros et indiquer montant euros Montant maximum de l’accord-cadre indiquer montant euros et indiquer montant euros Choix 3 accord-cadre avec un minimum et maximum en quantité Quantité minimum de l’accord-cadre indiquer la quantité Quantité maximum de l’accord-cadre indiquer la quantité ARTICLE 9 – Prix - contenu – variation des marchés conclus sur la base du présent accord – Prix des marchés Les dispositions sont à adapter selon que le prix fait ou non l’objet d’une remise en concurrence multi-attribution ou d’un complément de l’offre initiale mono-attribution. Choix 1 si accord-cadre mono-attributaire le prix est un des critères d’attribution Choix les marchés subséquents seront traités à prix unitaires Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires/ catalogue choisir joint au présent accord-cadre. A chaque complétude de l’offre, l’augmentation des prix détaillés dans le bordereau de prix unitaires/ catalogue choisir joint au présent accord sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Ajouter si catalogue joint à l’accord-cadre Le titulaire s’engage à remettre à la personne publique tout nouveau catalogue édité et distribué auprès du public dès sa sortie officielle au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date de diffusion. Le nouveau catalogue annule et remplace le précédent. Choix les marchés subséquents seront traités à prix forfaitaires Les prestations faisant l’objet des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre seront rémunérées par application du montant global et forfaitaire précisé ci-dessous – Prix hors ………………………………euros en chiffres – au taux de………….. % soit …………euros en chiffres – Montant incluse …………………………euros en chiffres – Montant en lettres …………………………………………… A chaque complétude de l’offre, l’augmentation de ce montant sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Choix les marchés subséquents seront traités à prix mixtes reprendre les choix et Choix 2 si accord-cadre multi-attributaire Choix le prix n’est pas un critère d’attribution de l’accord-cadre l’accord-cadre est alors un référencement de candidats – les critères d’attribution de l’accord-cadre sont des critères de capacité et des critères qualitatifs Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé au bordereau de prix unitaires/dans le catalogue choisir joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Ajouter si catalogue joint aux marchés subséquents A chaque remise en concurrence, il sera proposé une remise sur les prix catalogue », ou des prix catalogue déjà remisés. Choix le prix est un critère pour l’attribution de l’accord-cadre Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires/ dans le catalogue choisir joint au présent accord et dans le bordereau de prix unitaires complémentaires/ dans le nouveau catalogue fournisseur choisir joint aux marchés passés sur la base de l’accord-cadre. Ajouter si bordereau de prix unitaires joint à l’accord-cadre A chaque remise en concurrence l’augmentation des prix détaillés dans le bordereau de prix joint au présent accord sera limitée à X % à remplir par le candidat si ce pourcentage est un critère d’attribution de l’accord-cadre et rédiger le règlement de la consultation en conséquence. Ajouter si catalogue joint au présent accord-cadre A chaque remise en concurrence, il sera proposé une remise sur les prix catalogue » ou des prix catalogue déjà remisés. – Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire point à préciser le cas échéant. – Variation des prix des marchés conclus sur la base du présent accord Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres des marchés subséquents. Les prix des marchés sont fermes. a priori la durée des marchés subséquents ne sera pas supérieure à un an. Si un délai supérieur à trois mois s’est écoulé entre le mois de remise des offres de chaque marché conclu sur le fondement du présent accord-cadre et la date de début d’exécution des prestations, les prix seront actualisés au moyen de la formule suivante l’actualisation est facultative pour les fournitures et services courants Pn = Po Indice o /Indice n Où Pn est le prix actualisé, Po est le prix des prestations au moment de la remise de l’offre, Indicen est le dernier indice connu au moment de l’actualisation, Indiceo est le dernier indice connu au moment de la remise de l’offre. ARTICLE 10 Clauses de financement et de sureté des marchés conclus sur la base du présent accord – Versement d’une avance aux titulaires des marchés conclus sur la base du présent accord Une avance sera accordée aux titulaires des marchés conclus sur sur la base de l’accord-cadre dans les conditions prévues à l’article 87 du code des marchés publics, sauf renonciation expresse de sa part figurant ci-dessous L’ es entreprises déclare nt 14 Souhaite percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents Renoncer à percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents. – Modalités de versement de l’avance Choix 1 si le montant de l’avance est compris entre 5 % et 30 % du montant du marché Le règlement de l’avance interviendra dans les 45 jours à compter de la notification de chaque marché subséquent. Choix 2 si le montant de l’avance est compris entre 30 % et 60 % du montant du marché Le règlement de l’avance pour chacun des marchés subséquents interviendra dans les 45 jours à compter de la notification par le titulaire de la garantie à première demande. L’avance n’est ni révisable, ni actualisable. – Montant de l’avance Le montant de l’avance des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sera déterminé comme suit Les choix ci-dessous partent de l’hypothèse que la durée des marchés subséquents ne sera pas supérieure à un an Choix 1 si marchés non fractionnés Le montant de l’avance est fixé à de X % 5 % min et 60 % max du montant TTC du marché. Choix 2 si marchés à bons de commande comportant un montant minimum et un montant maximum Le montant de l’avance forfaitaire est fixé à X % 5 % min et 60 % max du montant minimum. Choix 3 si marchés à bons de commande sans montant minimum et maximum ou avec minimum et maximum fixés en quantité Le montant de l’avance est égal à X % 5 % min et 60 % maxi du montant du bon de commande. – Remboursement de l’avance Les modalités de remboursement de l’avance s’effectueront conformément aux dispositions de l’article 87 du Code des Marchés Publics. – Versement d’une avance au sous-traitant du titulaire du présent accord Une avance sera accordée au sous-traitant dans les conditions fixées par le code des marchés publics, sauf renonciation expresse par ce dernier dans l’acte spécial de sous-traitance. Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la notification celui-ci, il doit rembourser la partie de l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même si le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l’avance. ARTICLE 11 Sous traitance des marches conclus sur la base du present accord Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet des marchés subséquents autre que les prestations de fournitures dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 114, 115, 116 et 117 du code des marchés publics. Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la soumission à l’accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ou en cours d’exécution de ces marchés. – Désignation des sous-traitants en cours d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Le titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des marchés subséquents, à condition d’avoir obtenu de la personne responsable du marché l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement, conformément au modèle d’acte spécial de sous-traitance, que le titulaire doit remettre à indiquer le nom du service acheteur contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. – Modalités de paiement direct des sous-traitants Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l’accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. La somme à régler tient compte d’une éventuelle actualisation des prix et inclut la ARTICLE 12 – Modalites d’execution administrative des prestations des marches conclus sur la base du present accord Choix 1 si les marchés subséquents ont des modalités générales d’exécution communes ces dernières pourront être définies à cet article Choix 2 si les marchés subséquents n’ont pas de modalités générales d’exécution communes Sans objet. Dans les deux cas, les modalités particulières devront être fixées dans les marchés conclus sur la base de l’accord-cadre. ARTICLE 13 – Opération de vérification – admission des prestations objet des marchés conclus sur la base du présent accord La réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur accepte avec ou sans réserve, les prestations exécutées. Choix 1 les dispositions du CCAG sont applicables Les opérations de vérification s’effectueront conformément aux articles 18 et suivants du CCAG FCS/ 32 et suivants CCAG PI choisir et supprimer les mentions inutiles Choix 2 clause libre - les dispositions du CCAG ne sont pas applicables ou nécessitent une précision ARTICLE 14 – Garanties contractuelles particulières prévues dans les marchés conclus sur la base du present accord Choix 1 aucune garantie particulière Aucune garantie contractuelle particulière ne sera demandée. Choix 2 des garanties particulières seront fournies par le titulaire – dans ce cas, elles doivent être décrites. Il est possible de donner ici l’objet de la garantie et de renvoyer à un autre document pour la description de sa mise en œuvre exemple documents à remettre dans les offres se rapportant aux marchés subséquents Exemple en fournitures Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les fournitures bénéficient de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil pour une durée d’un an et de la garantie des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du code civil, ainsi que de la garantie contractuelle prévue par le fournisseur le cas échéant. La durée d’un an susmentionnée est remplacée par la durée prévue aux conditions générales de vente du fournisseur si celle-ci s’avère plus favorable pour le pouvoir adjudicateur. La durée d’un an ne s’applique pas aux pièces d’usure dont la durée de vie normale est inférieure à un an, notamment les ampoules, piles ou encres. Le délai de garantie est fixé à X mois/ année à partir de l’admission/ de la date de mise en service choisir de la prestation objet du marché. Si la garantie est exécutée conformément au ajouter La garantie sera exécutée conformément à l’article 23 du CCAG FCS. ARTICLE 15 – Modalités de facturation et de paiement des prestations objet des marchés conclus sur la base du présent accord Si la durée ou les délais d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre sont inférieurs à trois mois, les prestations se ront réglées en une seule fois. Présentation des demandes de paiement Les prestations qui ont données lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à 3 mois sous réserve des dispositions suivantes - La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire PME/ scop/ artisan/ entreprise adaptée conformément à l’article 91 du code des marchés publics Le titulaire demande le versement d’acomptes mensuels Le titulaire ne demande pas le versement d’acomptes mensuels Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera après livraison de chaque bon de commande/ à l’issue de chaque phase de réalisation du marché/ autres choisir ou supprimer. – Adresse de facturation Les demandes de paiement seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante Nom et adresse du service responsable de la vérification des demandes de paiement Outre les mentions légales, le décompte ou la facture est établi en un original et deux copies et devra comporter les mentions suivantes • Le numéro du marché subséquent indiqué sur la page de garde de l’acte d’engagement ; • la date du ou des bons de commande correspondants, • les prestations exécutées et livrées ; • le montant et des prestations exécutées, éventuellement actualisé ; • le taux et le montant de la – Délai de paiement Le délai de paiement est de 45 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations. Le taux applicable en cas de retard de paiement est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points. – Règlement des prestations Les sommes dues en exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre seront réglées par virement bancaire établi à l’ordre du titulaire en faisant porter au crédit du compte ouvert au nom de 15 Nom et adresse de la Banque ……………………………………………… Titulaire du compte ………………………………………………………….. Code banque ……… Code guichet ……… N° compte ………................. Clé Relevé d’identité bancaire ……………… Joindre un RIB. Les avis de virement sont adressés à l’établissement réalisant les prestations mentionnées à l’article 1. Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants aux crédits des comptes désignés dans les actes spéciaux. En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution des marchés subséquents, celui-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement à nom du service acheteur et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant. – Comptable – Cession de créances des marchés conclus sur la base du présent accord La Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code des Marchés Publics est le préciser le nom la correspondance doit être adressée à préciser le service et l’adresse. Les cessions de créance doivent être notifiées à préciser le nom la correspondance doit être adressée à préciser le service et l’adresse. ARTICLE 16 – Assurance Les titulaires des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre et leurs sous-traitants agréés par le pouvoir adjudicateur devraont justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d’exécution d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile RC qu’ils encoureent vis-à-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur en cas d’accident ou de tous dommages causés à l’occasion de l’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. L’attestation devra être remise dans le délai de 8 jours à adapater francs à compter de la notification de l’accord-cadre aux titulaires/ des marchés subséquents choisir. ARTICLE 17 – Modifications relatives au titulaire du présent accord Changement de dénomination sociale du titulaire En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer indiquer le nom du service acheteur par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais. Changement de contractant en cours d’exécution du présent accord Le titulaire doit informer indiquer le nom du service acheteur de tout projet de fusion ou d’absorption de l’entreprise titulaire et de tout projet de cession de l’accord-cadre dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la nouvelle entreprise à qui l’accord-cadre est transféré ou cédé. En cas d’acceptation de la cession de l’accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera l’objet d’un avenant constatant le transfert de l’accord-cadre au nouveau titulaire. ARTICLE 18 – Résiliation de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord - Résiliation sans faute accord-cadre La résiliation de l’accord-cadre pourra être prononcée sans faute du titulaire – X mois avant la date anniversaire de la notification de l’accord-cadre supprimer cette disposition si l’accord-cadre est reconductible – pour un motif d’intérêt général. La résiliation n’ouvrira droit au profit du titulaire à aucune indemnité. disposition à supprirmer si l’accord-cadre prévoit un minimum en quantité ou en valeur - Résiliation pour faute accord-cadre et marchés conclus sur la base du présent accord La résiliation pourra être prononcée pour faute du titulaire dans l’exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles 24 et suivants CCAG FCS/ articles 35 et suivants CCAG PI PI choisir et supprimer les mentions inutiles Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre dans les hypothèses où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles. Lister les différentes hypothèses ARTICLE 19 - Litiges En cas de litiges entre les parties au contrat, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Paris conformément à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier loi MURCEF. ARTICLE 20 - Signature des contractants – Signature de l’entreprise Je, soussigné ……………nom du signataire, sous peine de résiliation de l’accord-cadre, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent accord et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer, ATTESTE SUR L’HONNEUR, SI L’ENTREPRISE EST ETABLIE EN FRANCE QUE le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et R. 143-2 bulletin de salaire, et L. 320 déclaration nominative préalable d’embauche du code du travail et M’ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. ATTESTE SUR L’HONNEUR, SI L’ENTREPRISE EST ETABLIE A L’ETRANGER 16 QUE les salariés ont des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R 143-2 du code du travail ou document équivalent et M’ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. Ajouter la phrase suivante si le prix est un critère d’attribution de l’accord-cadre L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de préciser le délai de validité des offres - exemple 90 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres. ATTESTE SUR L’HONNEUR, conformément aux articles L. 341-6-4 et R. 341-30 du code du travail que pour l’exécution des prestations faisant l’objet du marché 17 Je n’ai pas / la société / l’association que je représente n’a pas l’intention de faire appel pour l’exécution du marché à des salariés de nationalité étrangère ; J’ai / la société / l’association que je représente a l’intention d’employer des salariés de nationalité étrangère. Dans cette dernière hypothèse, je / la société / l’association que je représente certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Le présent accord-cadre comporte …………… annexes énumérées 18 ci-après Fait en un seul original, À ………………………………………………….., le Signature de l’entreprise 19 Nom et qualité du signataire …………….. Cachet de l’entreprise ATTENTION Si le présent accord-cadre n’est pas signé par le représentant légal du candidat, le signataire doit obligatoirement produire avec l’accord-cadre, un pouvoir daté et signé en original par le représentant légal l’autorisant à signer tous les documents relatifs à l’offre. – Mise au point/ compte rendu des négociations adapter le titre en fonction de la procédure mise au point de l’accord-cadre en cas d’appel d’offres, MAPA sans négociation ou compte rendu des négociations en cas de MAPA avec négociation Le présent accord-cadre 20 A fait l’objet d’une mise au point/ d’une négociation choisir jointe en annexe N’a pas fait l’objet d’une mise au point/ d’une négociation choisir – Signature du pouvoir adjudicateur Est acceptée le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP A…………le…………………………………………………………… Pour le pouvoir adjudicateur, Représenté par Nom et prénom du signataire CommentaireLe Code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006 définit les accords-cadres comme les contrats … ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées » article 1er. Ces accords sont régis par l’article 76 du Chambre de commerce et d’industrie de Paris CCIP a élaboré, pour les besoins de ses services, un modèle type d’ modèle-type est reproduit ci-dessous avec l’aimable autorisation de la CCIP. Il peut être téléchargé sous la forme d’un fichier exploitable à partir du site rubrique dossiers Web » Code 2006 des Marchés publics . 1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression. 2 Le candidat doit cocher la situation concernée 3 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 4 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée 5 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 6 Le candidat indique la forme du groupement en barrant la mention inutile. 7 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 8 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée. 9 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 10 En cas de groupement composé de plus de deux co-traitants, l’identification exacte des autres co-traitants doit être annexée au présent accord. 11 Les entreprises étrangères indiquent, s’il en existe un, leur numéro d’inscription dans le registre public concerné. 12 Cocher la situation concernée. 13 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord. 14 Cocher la situation concernée. 15 En cas de groupement solidaire, indiquer les références du compte bancaire du mandataire et le cas échéant, indiquer en annexe au présent acte d’engagement les références du compte bancaire des autres membres du groupement en cas de demande de paiement sur des comptes séparés. 16 Cette attestation, concernant les entreprises établies à l’étranger, est obligatoire pour les prestations de service d’une durée supérieure à un mois 17 Cocher la case correspondant à la situation. 18 Le candidat doit indiquer ici le nombre d’annexes en précisant chaque numéro et chaque intitulé d’annexe. 19 En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent signer l’accord-cadre, sauf si le mandataire a été habilité par les autres membres du groupement à signer seul l’accord-cadre. Dans ce dernier cas, la signature doit être celle du mandataire habilité le mandataire doit l’indiquer et fournir le document l’habilitant à signer au nom et pour le compte des autres entreprises membres du groupement – exemple formulaire DC4. 20 Le choix des coches dépend de la procédure choisie pour la passation du présent accord-cadre.

Cepouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l’accord-cadre. L’augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la

Textes Plan du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Section 2 Accords-cadres I. – Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. Les acheteurs ne recourent pas aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. II. – Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. III. – La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. IV. – Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Source Légifrance MAJ 18/12/16 Textes

Laforme retenue est celle de l'accord-cadre mono-attributaire exécuté au moyen de bons de commande. Lieu d'exécution : Ile de la Réunion Date d'ouverture de la salle : 24 août 2022 07:52 (heure de Paris) Date limite de remise des plis : 26 septembre 2022 14:00 (heure de Paris)

I. ― Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par la présente partie. Dans ces accords-cadres, la personne soumise à la présente partie a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou de prévoir que l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum. II. ― Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre. III. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet accord, la personne soumise à la présente partie consulte par écrit les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la procédure suivante 1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre ; 2° Lorsque la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue par l'accord-cadre, elle porte sur tous les lots ; 3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord ; 4° La personne soumise à la présente partie fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres. Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur l'accord-cadre. Elles sont établies par écrit et transmises à la personne soumise à la présente partie par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de réception. Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres. 5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés. IV. ― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, la personne soumise à la présente partie peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit, son offre. Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement. V. ― La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur. La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. La personne soumise à la présente partie ne peut cependant retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. VI. ― Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 251. VII. ― Lorsque des circonstances de nature à compromettre la sécurité des approvisionnements le justifient, la personne soumise à la présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre. VIII. ― Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne soumise à la présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse ni 1 % du montant maximum de l'accord-cadre, ni le seuil mentionné à l'article 201 à partir duquel le recours aux procédures formalisées est obligatoire pour la passation des marchés de fournitures et de services. IX. ― Le recours aux possibilités mentionnées au VII et au VIII ne dispense pas la personne soumise à la présente partie de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu. X. ― Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché. Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un accord-cadre, le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de validité du marché.

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accord cadre à bons de commande